Quels sont vos
droits ?
En tant qu’usager du système de santé, vous bénéficiez de nombreux droits.
Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical, désigner une personne de confiance pour vous accompagner dans votre parcours de soins, être informé et donner votre avis quoi qu’étant mineur, rédiger vos directives anticipées pour votre fin de vie, exprimer votre volonté sur les soins qui vous sont proposés et les refuser si tel est votre décision, obtenir réparation en cas de dommage injustifié…
Dans tous ces domaines, touchant au respect de la personne, au droit à l’information, à la liberté de choix ou à la qualité des soins, nous souhaitons faciliter votre information.
Information du patient
Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé (Article L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Documents associés
Sécurité et vie privée
Assurer votre sécurité est l’une de nos priorités. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de contrôle de l’identité tout au long de votre parcours de soins. Votre contribution nous est précieuse. Ne soyez pas étonné(e) d’être régulièrement interrogé(e) sur votre identité, cela fait partie de la vigilance demandée aux professionnels tout au long de votre séjour.
Le bracelet d'identité
Lors de l’entretien d’accueil, un bracelet d’identification vous est proposé. Il comporte uniquement les informations liées à votre identité et se porte généralement au poignet.
Ce bracelet permet à l’ensemble des professionnels participant à votre prise en charge de s’assurer de votre identité tout au long de votre séjour, et plus particulièrement avant la réalisation d’un examen ou d’une intervention.
Vous avez naturellement la possibilité de refuser le port de ce bracelet en informant le personnel soignant de l’unité qui vous le propose. Ce refus sera consigné dans votre dossier.
La confidentialité des données
Certains renseignements vous concernant, recueillis par l’Hôpital Privé du Confluent au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part).
Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques. (En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique) et sera conservé pendant la durée légale en vigueur. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires dont vous pouvez obtenir la liste sur demande (Caisse de sécurité sociale, Mutuelle…).
Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux fichiers et aux libertés et articles 15 à 22 du Règlement général sur la protection des données).
En cas de besoin, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par courrier à son intention à l’adresse de l’établissement ou par e-mail : dpd@vivalto-sante.com.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL pour la France : https://cnil.fr
La confidentialité du séjour
Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre admission.
Le consentement du patient
L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation entre les patients, les professionnels de santé. L’Hôpital Privé du Confluent se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux. Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.
Les médecins et infirmiers se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous les conseils utiles au bon déroulement des soins et examens. Dans certains cas, des documents d’informations spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ces documents écrits complètent l’information orale donnée.
La protection des mineurs
Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
Néanmoins, la loi prévoit qu’un mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité.
Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
La protection des majeurs sous tutelle
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière.
Nous nous engageons à respecter leurs droits tout au long de leur séjour. Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors qu’il est lucide, son consentement doit être sollicité outre celui du tuteur, et éventuellement celui du conseil de famille.
Les directives anticipées
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. »
Article 8 de la LOI n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie modifiant l’article L.1111-11 au Code de la Santé Publique
En fin de vie, si vous n’êtes plus en capacité de vous exprimer, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de votre volonté pour toute décision concernant la possibilité de poursuivre, de limiter, d’arrêter ou de ne pas entreprendre un traitement inutile, disproportionné ou qui maintient artificiellement la vie.
La personne de confiance
Cette personne librement choisie, pourra selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes vos démarches au sein de l’établissement et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Elle sera consultée obligatoirement par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l’information et d’exprimer vous-même votre volonté.
La personne à prévenir pourra être contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour (fournir des renseignements, apporter vos effets personnels…). Elle sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.
Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance. En cas de tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
NB : La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir. Elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place.
Il vous sera remis lors de votre préadmission un formulaire de désignation de la personne de confiance à nous retourner signé par vous et votre personne de confiance.
Vos droits d'accès au dossier médical
Le dossier médical constitué au sein de l’établissement comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction, en remplissant le formulaire que vous trouverez ci-dessous :
- Le formulaire de demande d’accès au dossier médical
- Le formulaire de demande d’accès au dossier médical pour un ayant-droit
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans l’accompagnement d’un médecin. Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande, mais au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Formuler une plainte, une réclamation, un remerciement ou une observation
Si vous souhaitez nous faire part de vos remerciements, d’observations, ou de difficultés rencontrées durant votre séjour, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service.
Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier à la direction à l’adresse suivante :
L’Hôpital Privé du Confluent
Direction Générale
2-4 rue Éric Tabarly
44277 Nantes Cedex 2
En cas de réclamation, votre demande sera instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique (Art. R1112-91 à R1112-94). La direction assurera le lien avec la Commission Des Usagers (CDU) et pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non-médecin. Ce médiateur vous recevra pour échanger sur les difficultés que vous rencontrez.
Comment sont gérées les plaintes
et réclamations ?
Toute plainte ou réclamation fait l’objet d’une réponse écrite de la part de la Direction. Cette réponse est établie en tenant compte de l’analyse et des informations transmises par les professionnels concernés par la prise en charge du patient.
Une rencontre peut être proposée au plaignant. Et le plaignant peut demander à rencontrer un représentant des usagers.
La Commission Des Usagers (CDU)
Elle a pour mission de :
- veiller au respect des droits des usagers
- contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leur entourage
- orienter les patients désirant exprimer leur mécontentement
Elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations des usagers et des suites qui leur sont données.
Qui sont les représentants d’usagers (RU) ?
Nommés par l’Agence Régionale de Santé (ARS), les RU sont des bénévoles formés, membres d’une association agréée en santé, chargés de porter la parole des patients et de leur entourage. Ils sont membres obligatoires de la commission des usagers (CDU), au même titre que le directeur de l’établissement et des médiateurs médicaux ou non médicaux.
Le RU écoute les usagers, les informe et les oriente pour faciliter leurs démarches et fait remonter aux professionnels de l’établissement leurs réclamations. Tout patient, sa famille ou ses amis, peut contacter un RU de l’établissement, pour s’informer et lui faire part d’une situation plus ou moins délicate à résoudre.
À l’Hôpital Privé du Confluent, les représentants des usagers sont :
- Mme SANDRIN – Ligue contre le cancer
- M. LANG – UFC Que choisir Nantes
- Mme FEER – UFC Que choisir Nantes
- Mme GODARD – INDECOSA CGT
Ils peuvent être contacter via le secrétariat de la commission des usagers (c.f. ci-contre) ou directement auprès des associations.
Contacter la CDU
Si vous souhaitez être mis en relation avec un représentant des usagers, merci de faire votre demande par e-mail ou par téléphone au secrétariat de la commission :
- Tél. : 02 28 25 51 31
- E-mail : relations-usagers@groupeconfluent.fr
Le projet des usagers
L’Hôpital Privé du Confluent s’est engagé au travers de la commission des usagers à formaliser un projet des usagers, en collaboration avec les représentants des usagers et les associations de bénévoles intervenants auprès des patients.
Le don d'organes
Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc.) permettent de sauver des vies ou d’améliorer de santé des malades. La loi « bioéthique » du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considérée comme consentante.
Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement ou favorable au prélèvement), n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.
Les associations
Afin d’informer, guider et soutenir au mieux les usagers de l’établissement, des bénévoles de diverses associations sont régulièrement présents au sein des services hospitaliers. Si vous souhaitez une visite des bénévoles lors de votre hospitalisation, vous pouvez en faire la demande auprès des responsables de service.